Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes CGV/CGU régissent les relations contractuelles entre Présence Admin, entreprise individuelle représentée par Nicole Fraszczak, SIRET en cours d'attribution, 187 chemin Lou Pescaire, 46150 Saint-Médard, et toute personne physique ou morale (le "Client") souhaitant recourir à ses services d'assistance administrative, de création de visuels et de sites vitrines. Toute prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Prestations proposées

Présence Admin propose, à titre indicatif :

  • Gestion administrative pour professions libérales, TPE, artisans et indépendants

  • Prestations d'aide à la personne (SAP/NOVA) auprès des particuliers

  • Création de visuels et de sites vitrines

  • Accompagnement marketing et communication

Le détail, le périmètre et le tarif de chaque prestation font l'objet d'un devis personnalisé accepté par le Client avant toute exécution.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire. La commande est réputée ferme dès acceptation écrite du devis par le Client (signature, email ou validation en ligne) et, le cas échéant, versement de l'acompte demandé.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros. En tant que micro-entreprise en franchise en base de TVA, Présence Admin facture hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le règlement s'effectue selon les modalités précisées au devis (virement, chèque, etc.), avec un éventuel acompte à la commande. Tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été expressément exécutée avant ce délai avec son accord (auquel cas ce droit peut être perdu conformément à l'article L.221-25).

Article 6 – Obligations et responsabilité

Présence Admin s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, sur la base des informations et documents transmis par le Client. Présence Admin agit en tant que prestataire d'assistance et ne se substitue pas aux conseils d'un expert-comptable, d'un avocat ou de tout autre professionnel réglementé pour les décisions juridiques, fiscales ou comptables du Client. La responsabilité de Présence Admin ne saurait être engagée en cas d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les créations (visuels, sites vitrines, contenus) réalisées par Présence Admin restent sa propriété jusqu'au paiement intégral de la prestation. Une fois le paiement effectué, les droits d'usage sont cédés au Client selon les modalités précisées au devis.

Article 8 – Confidentialité

Présence Admin s'engage à traiter avec confidentialité l'ensemble des informations et documents transmis par le Client dans le cadre de la prestation, notamment ceux des professions libérales de santé, dans le respect du secret professionnel applicable et du RGPD.

Article 9 – Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier la prestation après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et pour les clients particuliers, le recours à un médiateur de la consommation reste possible (voir Mentions légales). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.