CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Présence Admin – Assistance administrative et numérique.

Clients professionnels et particuliers – Version du 1er octobre 2026

PARTIE A – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 – Identification du Prestataire

Nicole Fraszczak, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Présence Admin », SIRET 85387245500029, RM 46, dont l'adresse est 187 chemin Lou Pescaire, 46150 Saint-Médard.

E-mail : contact@presenceadmin.fr – Téléphone : 06 07 43 87 09 – Site : presenceadmin.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 2 – Définitions

  • Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (profession libérale de santé, TPE, artisan, indépendant, association, etc.).

  • Client particulier : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« consommateur » au sens du Code de la consommation).

  • Prestations : les services d'assistance décrits à l'article 4.

  • Devis : le document précisant la nature, la durée estimée et le prix des Prestations.

  • Forfait : un volume d'heures mensuel proposé à un prix global (annexe 1).

Article 3 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (« CGV ») s'appliquent à toute commande de Prestations passée auprès du Prestataire, par un Client professionnel ou par un Client particulier.

La partie A s'applique à tous les Clients. La partie B s'applique en outre aux Clients professionnels, et la partie C aux Clients particuliers. En cas de contradiction, la partie propre à la qualité du Client prévaut sur la partie A.

Pour le Client particulier, aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de le priver des droits que lui reconnaît la loi.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Pour le Client professionnel, elles prévalent sur ses propres conditions d'achat.

Article 4 – Nature des Prestations

Le Prestataire propose, à domicile dans le Lot ou à distance, les Prestations suivantes :

  • Secrétariat et gestion administrative : tri et classement du courrier et des documents, rédaction de lettres, prise de rendez-vous, gestion d'agenda, suivi des factures et des remboursements, aide à la constitution de dossiers (aides, retraite, assurance maladie, etc.).

  • Accompagnement numérique : aide aux démarches en ligne, création et utilisation d'espaces personnels et de messageries, appels vidéo, initiation à l'ordinateur, à la tablette et au smartphone, sensibilisation à la sécurité.

  • Veille et prévention : suivi des échéances, des droits et des avantages, conseils pour éviter les fraudes (SMS, téléphone, courriels).

  • Pour les Clients professionnels : gestion de courriels et d'agenda, suivi de dossiers, support commercial, coordination de projets, community management, création et mise à jour de documents, de visuels et de sites vitrines, support digital.

Les Prestations sont détaillées dans le Devis ou la fiche de souscription du Forfait.

Le Prestataire n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni conseiller financier, ni professionnel de santé. Ses Prestations ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou médical.

Article 5 – Devis et commande

Toute Prestation donne lieu à un Devis préalable gratuit, valable 30 jours. La commande devient ferme après acceptation écrite du Devis (signature ou réponse par e-mail).

Toute modification demandée par le Client peut entraîner une révision du prix et des délais, après accord du Client.

Article 6 – Obligation de moyens et indépendance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il exerce son activité en toute indépendance. Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination ni relation employeur-salarié.

Article 7 – Collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à transmettre les documents nécessaires, à donner les accès utiles et à valider les livrables dans des délais raisonnables. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par un manque d'informations, une réponse tardive ou un défaut de validation.

Article 8 – Délais, rendez-vous et annulation

Les délais sont donnés à titre indicatif. Les rendez-vous sont fixés d'un commun accord. Chaque partie s'efforce de prévenir l'autre au moins 24 heures à l'avance en cas d'annulation ou de report.

Pour le Client professionnel, tout rendez-vous annulé ou reporté moins de 24 heures à l'avance, sauf cas de force majeure ou accord du Prestataire, est facturé au tarif horaire applicable, pour la durée du temps réservé.

Article 9 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés sont nets : aucune TVA n'est facturée.

Les Prestations peuvent être facturées au taux horaire, au Forfait ou en pack d'heures. Les tarifs en vigueur figurent en annexe 1. Toute Prestation non prévue au Devis fait l'objet d'une facturation complémentaire, après accord préalable du Client. Les éventuels frais de déplacement sont précisés au Devis.

Article 10 – Forfaits mensuels

Le Forfait comprend un nombre d'heures par mois, à utiliser au cours du mois concerné. Les heures non utilisées ne sont pas reportables, sauf accord écrit du Prestataire. Toute demande dépassant le volume prévu fait l'objet d'une facturation supplémentaire au tarif horaire à la carte, après accord du Client.

Le Forfait est conclu pour un mois et reconduit chaque mois, sans engagement de durée, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 15 (clients professionnels) ou de l'article 23 (clients particuliers).

Article 11 – Confidentialité et sécurité

Le Prestataire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité sur toutes les informations auxquelles il a accès, y compris les données personnelles, médicales et financières. Cette obligation est sans limitation de durée.

Le Prestataire ne demande jamais la communication de codes de carte bancaire. À la fin de la mission, les documents originaux sont restitués au Client.

Article 12 – Protection des données personnelles

12.1 Données du Client. Les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire, responsable du traitement, pour la gestion de la relation contractuelle (devis, exécution des Prestations, facturation) et le respect de ses obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales d'archivage (notamment dix ans pour les pièces comptables). Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@presenceadmin.fr. Il peut également saisir la CNIL (cnil.fr).

12.2 Données traitées pour le compte du Client professionnel. Lorsque, dans le cadre des Prestations, le Prestataire accède à des données personnelles dont le Client professionnel est responsable (par exemple des données de patients, de clients ou de salariés), le Client reste responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à :

  • traiter ces données uniquement pour réaliser les Prestations et selon les instructions écrites du Client ;

  • garantir leur confidentialité et appliquer des mesures de sécurité adaptées (accès protégés, aucun partage avec des tiers non autorisés) ;

  • ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans l'accord préalable du Client ;

  • aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et l'informer dans les meilleurs délais de toute violation de données dont il aurait connaissance ;

  • supprimer ou restituer ces données à la fin de la mission, au choix du Client, sauf obligation légale de conservation ;

  • fournir au Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client s'engage à ne transmettre que les données nécessaires aux Prestations et à donner des instructions licites. L'objet, la durée, la nature des données et les personnes concernées sont précisés au Devis ou au contrat de prestations.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les livrables créés pour le Client deviennent sa propriété après paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit de mentionner anonymement les missions réalisées à titre de référence commerciale, sauf refus écrit du Client.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas d'événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant l'exécution normale des Prestations (maladie grave, accident, événement climatique, panne généralisée, etc.).

PARTIE B – DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Article 15 – Paiement, durée et résiliation

Sauf mention contraire au devis : acompte de 30 % à la commande, solde à réception de la facture. Un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % peut être demandé pour une mission spécifique ou un premier contrat, ce que le devis précise. Pour les prestations récurrentes : paiement mensuel d'avance. Délai de règlement maximum : 30 jours.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire peut suspendre les Prestations jusqu'au règlement complet.

Dans le cadre d'un Forfait ou d'un pack d'heures, toute heure entamée est due. Une demande à traiter sous 48 heures peut faire l'objet d'une majoration pouvant aller jusqu'à 50 %.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Toute Prestation commencée est due en totalité. Pour les Prestations récurrentes, un préavis d'un mois est requis.

Article 16 – Validation des livrables

Toute Prestation livrée est réputée conforme si aucune réserve n'est formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires. Passé ce délai, elle est considérée comme définitivement acceptée.

Article 17 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des erreurs provenant des informations fournies par le Client, ni pour les décisions prises par celui-ci. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

Sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes perçues au titre de la Prestation concernée.

Article 18 – Non-sollicitation

Le Client s'interdit de recruter ou de faire travailler directement tout partenaire ou sous-traitant présenté par le Prestataire, pendant la durée de la relation contractuelle et durant 12 mois après sa fin. Toute violation entraîne le versement d'une indemnité équivalente à 6 mois de Prestations.

Article 19 – Litiges et droit applicable (clients professionnels)

Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Cahors. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

PARTIE C – DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS PARTICULIERS

Article 20 – Information et personnes accompagnées

Le Client particulier reçoit, avant la conclusion du contrat, un Devis ou une fiche de souscription indiquant les Prestations, leur prix et leur durée estimée. Le Client peut se faire assister d'un proche de son choix lors des rendez-vous.

Le Prestataire n'agit au nom du Client (démarche, demande, signature) que sur la base d'un mandat écrit et dans la limite de celui-ci. Il n'effectue aucun paiement ni virement à la place du Client. Lorsque le Client bénéficie d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale), le contrat est conclu avec son représentant ou avec l'assistance prévue par la mesure.

Article 21 – Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance ou au domicile du Client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours calendaires, à compter de la conclusion du contrat, pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, e-mail à contact@presenceadmin.fr, ou formulaire en annexe 2).

Si le Client demande expressément que les Prestations commencent avant la fin du délai de 14 jours, il doit régler une somme proportionnelle à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du Client et sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Article 22 – Prix et paiement

Aucun acompte n'est demandé au Client particulier. Le paiement intervient à l'issue de la Prestation pour les interventions ponctuelles, et en fin de mois, sur facture, pour les Forfaits. Il peut être effectué par virement bancaire ou par chèque, dans un délai de 30 jours à compter de la facture.

En cas de retard, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués après mise en demeure. L'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article 15, la majoration pour demande urgente et la facturation des annulations tardives prévue à l'article 8 ne s'appliquent pas aux Clients particuliers.

Le temps d'intervention est décompté par tranche de 30 minutes.

Article 23 – Durée et résiliation

Le Client particulier peut résilier à tout moment, par écrit (courrier ou e-mail), un Forfait mensuel. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucune pénalité n'est due. Les Prestations déjà réalisées restent dues.

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 24 – Réclamations et responsabilité

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par écrit à contact@presenceadmin.fr. Le délai de 7 jours de l'article 16 ne s'applique pas au Client particulier, qui conserve ses droits légaux, notamment en matière de conformité des services.

Aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni les droits impératifs du Client particulier.

Article 25 – Réservé

Cet article n'est pas utilisé dans la présente version des CGV.

Article 26 – Médiation et litiges (clients particuliers)

LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez


ANNEXE 1 – TARIFS EN VIGUEUR AU 1er OCTOBRE 2026

Tarifs nets en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

A. Clients particuliers

Tarifs à la carte, sans engagement

  • Secrétariat, démarches administratives et veille : 36 € / heure

  • Accompagnement numérique : 42 € / heure

Forfaits mensuels

  • Découverte : 4 h par mois, 150 € par mois (37,50 € de l'heure en moyenne)

  • Essentiel : 8 h par mois, 285 € par mois (35,63 € de l'heure en moyenne)

  • Sérénité : 12 h par mois, 405 € par mois (33,75 € de l'heure en moyenne)

B. Clients professionnels

Tarifs à la carte, sans engagement

  • Secrétariat, gestion administrative et veille réglementaire : 40 € / heure

  • Numérique (visuels, site, newsletters, outils d'automatisation) : 47 € / heure

Forfaits mensuels

  • Starter : 5 h par mois, 195 € par mois (39,00 € de l'heure en moyenne)

  • Équilibre : 10 h par mois, 380 € par mois (38,00 € de l'heure en moyenne)

  • Premium : 20 h par mois, 740 € par mois (37,00 € de l'heure en moyenne)

Création de site vitrine : à partir de 450 € pour un site d'une page. Le prix définitif, le contenu, les modifications incluses et le calendrier figurent au Devis. Le nom de domaine et l'hébergement, s'ils sont nécessaires, sont refacturés au prix réel, sans marge, et indiqués au Devis.

Conditions communes

Les heures supplémentaires au-delà du Forfait sont facturées au tarif horaire à la carte, après accord du Client. Le premier échange de 15 minutes est gratuit et sans engagement.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Réservé aux Clients particuliers. À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l'attention de : Nicole Fraszczak – Présence Admin, 187 chemin Lou Pescaire, 46150 Saint-Médard – contact@presenceadmin.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée le : ______________________

Nom du Client : ______________________________

Adresse du Client : ______________________________

Date : ______________ Signature (uniquement en cas de notification papier) :